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Certification professionnelle - le Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations

qu'est ce qu'une certification professionnelle?

Vous êtes un organisme de formation, vous souhaitez accéder à une certification professionnelles afin de la valoriser, de permettre aux stagiaires de bénéficier d’une certification des compétences acquises reconnue sur l’ensemble du territoire national. Vous souhaitez avoir un catalogue de formations CPF?
 L’inscription au répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH) est nécessaire pour accéder aux financements dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Démarche certification professionnelle

formation cpf - Le repertoire spécifique :

France Compétences recense les certifications professionnelles correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Il les enregistre pour une durée maximale de cinq ans les formations CPF.

Le répertoire spécifique recense 3 types de certifications :
1. Les habilitations
Elles découlent d’une obligation légale et réglementaire, nécessaires pour l’exercice d’un métier ou d’une activité professionnelle sur le territoire national. Ces habilitations sont citées dans la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018
2. Les certifications de compétences transversales
Il s’agit des certifications de compétences transversales mobilisables dans diverses situations professionnelles.
Ces certifications sont constituées d’un ensemble homogène et cohérent de compétences, indépendantes d’un contexte professionnel particulier, mais néanmoins indispensables pour l’exercice de nombreux métiers.
3. Les certifications de compétences complémentaires à un métier
Il s’agit de certifications de compétences relatives à des techniques ou des méthodes appliquées à un métier.
France Compétences, autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage, a en charge l’enregistrement des certifications au RSCH.

France Compétences: https://www.francecompetences.fr/fiche/11-02-2019-une-procedure-dematerialisee-pour-les-demandes-denregistrement-des-certifications-diplomes-titres-et-habilitations/

Texte de référence : article L. 6113-6 du code du travail créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/2018-771/jo/texte

Critères d’évaluation des demandes d’enregistrement au répertoire spécifique
France compétences examine les demandes d’enregistrement des projets de certifications et habilitations au répertoire spécifique selon 6 critères prévus dans le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 :
1° L'adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail ;
2° La qualité du référentiel de compétences et du référentiel d'évaluation ;
3° La mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation ;
4° La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l'exercice des compétences professionnelles visées par le projet de certification ou d'habilitation ;
5° Le cas échéant, la cohérence des correspondances mises en place avec des blocs de compétences de certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
6° Le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l'élaboration ou la validation des référentiels

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Témoignages de clients accompagnés pour une certification professionnelle.

Grégory Leveau : “Obtenir la certification RS sans l’aide d’Altius Conseil aurait été impossible"

Comment Altius Conseil accompagne ECP Formations pour obtenir sa certification RSCH

Mesures d’urgence en matière de formation professionnelle – une nouvelle ordonnance

Une ordonnance portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle a été adopté lors du Conseil des ministres du mercredi 1er avril 2020.
1. Qualiopi
La date limite pour être certifié Qualiopi est repoussée au 31/12/2021 pour les organismes de formation professionnelle, les prestataires de bilan de compétences et les prestataires de VAE. Elle reste fixée au 31/12/2021 pour les CFA.
C’est une bonne nouvelle pour les prestataires de formation. Pour autant, soyez vigilant, ne pensez pas que vous avez largement le temps – anticipez, et préparez-vous dès à présent.

2. Certifications professionnelles
Les certifications professionnelles qui avaient été enregistrées à « l’inventaire » avant le 31/12/2018 devaient être renouvelées au RSCH avant le 31/12/2020. Ce délai est reporté d’un an, soit jusqu’au 1er janvier 2022.
Muriel Pénicaud indique que "cette mesure permettra aux services de France Compétences de résorber le stock de demandes de renouvellement d’enregistrement dans le répertoire spécifique de manière graduelle, compte tenu de la crise sanitaire actuelle ».

3. Entretiens professionnels
La date de réalisation des entretiens "état des lieux" qui était initialement fixée au 7 mars, est reportée au 31 décembre 2020. Par conséquent, l’application des sanctions prévues par la loi dans le cas où ces entretiens n’auraient pas été réalisés dans les délais est suspendue jusqu’au 31 décembre 2020.

4. VAE
Les OPCO et Transitions Pro sont autorisés à financer de manière forfaitaire les parcours de VAE jusqu’au 31 décembre 2020.

Rendre sa formation qualifiante éligible au CPF

Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations

Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations

  Présentation d'ALTIUS CONSEIL sur BFM BUSINESS

Rendre sa formation formation certifiante nécessite une validation officielle que représente l’enregistrement de votre dossier au Répertoire Spécifique par France Compétences.

Créée le 1er janvier 2019, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, France Compétences a pour mission d'assurer le financement, la régulation et l’amélioration du système de la formation professionnelle et de l'apprentissage, et notamment, concernant les formations certifiantes,de garantir l'adéquation des certifications professionnelles avec les besoins économiques et sociaux.

Tout d’abord, la qualité d’une certification professionnelle doit être considérée au regard de l’évolution professionnelle de ses titulaires et de son adéquation aux besoins en compétences du marché du travail. L’appréciation de cette qualité nécessite un examen approfondi de chaque projet de certification professionnelle fondé sur ses résultats concrets au regard de ces deux finalités.

Retrouvez l'artlcle consacré à Altius CONSEIL sur BFM BUSINESS

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Enregistrement au RNCP

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La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie « actions de formation »

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