Décret 2025-500 : Ce qui change pour vos certifications professionnelles RNCP et RS

Le Décret n° 2025-500, publié au Journal Officiel le 8 juin 2025, représente une réforme majeure dans le domaine de la certification professionnelle en France. Ce décret, qui s’inscrit dans une volonté de renforcer la qualité et la crédibilité des certifications, introduit des modifications significatives affectant les organismes de formation, les certificateurs et les professionnels. Cet article propose une analyse détaillée de chaque changement induit par ce décret, en explorant ses implications et en offrant des perspectives pour les acteurs du secteur.

Contexte et objectifs du décret

Contexte législatif et réglementaire

La certification professionnelle en France est encadrée par le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et le Répertoire Spécifique (RS). Ces répertoires visent à garantir la qualité et la reconnaissance des certifications, diplômes et titres professionnels. Cependant, face à l’évolution des métiers et des compétences, ainsi qu’à la nécessité de lutter contre les abus et les fraudes, une réforme s’imposait.

Objectifs du décret

Le Décret n° 2025-500 poursuit plusieurs objectifs principaux :

Renforcer la qualité des certifications : En introduisant des critères d’évaluation plus stricts et en encadrant davantage les processus de formation et d’évaluation.
Lutter contre les abus et les fraudes : En instaurant des mécanismes de contrôle et de sanction plus efficaces.
Moderniser les procédures : En introduisant une téléprocédure pour simplifier et accélérer les demandes d’enregistrement.
Intégrer les enjeux contemporains : En prenant en compte les transitions écologique et numérique, ainsi que les principes de santé et sécurité au travail.

Renforcement des critères d’enregistrement

Nouvel Article R.6113-8-1 : Refus Immédiat des Demandes

L’un des changements les plus significatifs introduits par le décret est la possibilité pour le directeur général de France compétences de refuser immédiatement une demande d’enregistrement sans examen approfondi du dossier. Cette mesure vise à éliminer dès le départ les dossiers frauduleux ou non conformes. Les cas spécifiques de refus immédiat incluent :

Fausse Déclaration : Si l’organisme déclare des informations inexactes, par exemple, en déclarant avoir formé des candidats fictifs.
Reproduction Littérale : Si le référentiel de certification est une copie conforme d’un référentiel déjà existant, ce qui constitue un plagiat.
Communication Trompeuse : Si l’organisme fournit des informations mensongères sur les actions de formation ou de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) proposées.

Cette mesure renforce l’intégrité du processus d’enregistrement et permet de garantir que seules les certifications de qualité sont inscrites au RNCP.

Critères d’évaluation renforcés : Articles R.6113-9 et R.6113-11

Les critères d’évaluation des demandes d’enregistrement ont été renforcés pour inclure :

Vérification des Moyens Techniques, Pédagogiques et d’Encadrement : Les organismes doivent démontrer qu’ils disposent des ressources nécessaires pour dispenser la formation, y compris des formateurs qualifiés, des supports pédagogiques adaptés et des infrastructures appropriées.
Adéquation des Actions de Formation : Les contenus pédagogiques et les modalités évaluatives doivent correspondre précisément aux compétences exigées par le diplôme ou la certification visée.

Ces critères visent à garantir que les formations dispensées sont de haute qualité et répondent aux besoins du marché du travail.

Prévention des conflits d’intérêts et téléprocédure

Articles R. 6113-5 et R. 6113-8 : Prévention des Conflits d’Intérêts

Le décret introduit des règles strictes pour prévenir les conflits d’intérêts au sein des instances de certification. Ces règles visent à garantir l’impartialité et l’objectivité des processus d’évaluation et d’enregistrement. Les organismes certificateurs doivent mettre en place des mécanismes de détection et de gestion des conflits d’intérêts, et les membres des commissions d’évaluation doivent déclarer tout intérêt susceptible de compromettre leur impartialité.

Téléprocédure : modernisation des demandes d’enregistrement

Le décret introduit une téléprocédure spécifique pour moderniser le processus de demande d’enregistrement. Cette téléprocédure permet aux organismes de formation de soumettre leurs demandes en ligne, simplifiant et accélérant le processus. Elle inclut des fonctionnalités de suivi des demandes, de notification des décisions et de gestion des documents, ce qui améliore la transparence et l’efficacité du processus.

Contrôle et sanctions

Nouveaux Articles R.6113-16 à R.6113-16-6 : Encadrement des Habilitations

Le décret crée une sous-section dédiée à l’encadrement des habilitations des organismes de formation par les ministères ou les certificateurs. Les organismes habilités doivent respecter des obligations strictes, notamment :

Utilisation de l’Intitulé Exact de la Certification : Les organismes doivent utiliser l’intitulé exact de la certification dans tous leurs documents et communications.
Respect des Durées Minimales et des Volumes d’Heures Réglementaires : Les formations dispensées doivent respecter les durées minimales et les volumes d’heures définis par le référentiel de certification.
Inscription des Stagiaires aux Sessions d’Examen : Les organismes habilités à l’évaluation doivent organiser les sessions d’examen conformément au référentiel et inscrire systématiquement les stagiaires aux examens.

Ces obligations visent à garantir la qualité et la cohérence des formations dispensées par les organismes habilités.

Intégration des enjeux contemporains

Transition Écologique et Numérique

Le décret introduit l’obligation d’intégrer les enjeux de transition écologique et numérique dans les référentiels de compétences. Le cas échéant, les formations doivent désormais inclure des modules spécifiques sur ces thématiques, afin de préparer les professionnels aux défis et aux opportunités liés à ces transitions. Cela inclut, par exemple, des modules sur la sobriété numérique, la gestion des déchets, les énergies renouvelables, et les compétences numériques.

Santé et sécurité au travail

Le décret renforce également l’intégration des principes de santé et sécurité au travail dans les référentiels de compétences. Les formations doivent inclure des modules sur la prévention des risques professionnels, la gestion de la santé et de la sécurité au travail, et les bonnes pratiques en matière de sécurité. Cela vise à garantir que les professionnels sont bien préparés à travailler dans des environnements sûrs et sains.

Inclusion des situations de handicap et accessibilité universelle

Enfin, le décret introduit l’obligation d’intégrer l’inclusion des situations de handicap et l’accessibilité universelle dans les référentiels de compétences. Les formations doivent inclure des modules sur l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap, ainsi que sur les bonnes pratiques en matière d’accessibilité. Cela vise à garantir que les professionnels sont capables de travailler dans des environnements inclusifs et accessibles à tous.

Implications pour les organismes de formation

Élévation du niveau d’exigence pédagogique

Les organismes de formation doivent s’adapter aux nouvelles exigences en matière de documentation et de preuve des moyens pédagogiques et techniques. Cela inclut la mise en place de systèmes de traçabilité des sessions de formation, des fiches de suivi des stagiaires, et des enquêtes de satisfaction. Les organismes doivent également veiller à ce que leurs formations répondent aux critères de qualité et d’adéquation définis par le décret.

Mise à jour des contenus et référentiels

Les organismes de formation doivent mettre à jour leurs contenus pédagogiques pour intégrer les nouveaux enjeux contemporains, tels que la transition écologique et numérique, la santé et sécurité au travail, et l’inclusion des situations de handicap. Cela peut impliquer la révision des programmes de formation, l’ajout de nouveaux modules, et la formation des formateurs à ces nouvelles thématiques

Responsabilité accrue des organismes habilités

Les organismes habilités doivent respecter scrupuleusement les prescriptions des habilitations, y compris les blocs de compétences concernés, le nombre d’heures, et les règles de sous-traitance. Ils doivent également veiller à ce que leurs formations répondent aux critères de qualité et d’adéquation définis par le décret, et à ce que leurs stagiaires soient bien préparés aux examens.

Surveillance renforcée et risque de sanction

Les organismes de formation doivent être prêts à faire l’objet de contrôles documentaires par France compétences. En cas de défaillance, des sanctions peuvent être appliquées, affectant la crédibilité et l’accès aux financements. Les organismes doivent donc mettre en place des systèmes de gestion de la qualité et de conformité pour garantir le respect des nouvelles exigences.

Conclusion

Le Décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 représente une réforme majeure dans le domaine de la certification professionnelle en France. En renforçant les critères d’enregistrement, en instaurant des mécanismes de contrôle et de sanction plus efficaces, et en intégrant les enjeux contemporains dans les référentiels de compétences, ce décret vise à garantir la qualité et la crédibilité des certifications professionnelles. Les organismes de formation doivent s’adapter rapidement à ces nouvelles exigences pour rester conformes et améliorer la qualité de leurs programmes. En respectant ces dispositions, ils peuvent non seulement éviter les sanctions, mais aussi renforcer la crédibilité et l’attractivité de leurs certifications professionnelles.

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