Régulation du CPF

certificationDesFormations

En 2021, plus de 2 millions de Français se sont inscrits à une formation et l’application "Mon CPF".

Qui d’entre nous n’a pas reçu un SMS ou un appel téléphonique d’une société soi-disant mandatée par l’état pour l’accompagner à utiliser son CPF.

Le législateur a décidé de mieux réguler le système pour une nouvelle loi qui va impacter les prestataires de formation.

 

Une loi pour faire évoluer le CPF

Le 8 décembre 2022, le Sénat a définitivement voté à l'unanimité la proposition de loi « visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires ». Ce texte a pour objectif de mieux lutter contre le démarchage abusif et la fraude dans l’utilisation du compte personnel de formation. Ces pratiques nuisent à la lisibilité et à la crédibilité du CPF. Cette loi n’est pas pour objet d’interdire aux organismes de formation de faire de la publicité sur leurs formations mais d’encadrer les pratiques de démarchage sur le CPF. Elle s’inscrit dans une démarche globale de l’état qui vise à renforcer les contrôles sur l’utilisation des fonds du CPF. Concrètement la loi prévoit : - d'interdire le démarchage des titulaires d’un CPF par téléphone, par SMS, par mail ou via les réseaux sociaux, si ce démarchage n’a pas lieu au titre d’une action de formation en cours entre le titulaire du CPF et l'organisme de formation. La personne qui viole cette interdiction sera passible d'une amende administrative maximum de 75 000 euros si c'est une personne physique et de 375 000 euros s'il s'agit d'une personne morale ; - de faciliter les échanges d'informations entre la Caisse des dépôts et consignations qui gère le CPF, France compétences, les différents services de l'État chargés de lutter contre la fraude au CPF et les organismes financeurs, les organismes et instances délivrant la certification Qualiopi ; - de permettre à TRACFIN de transmettre des informations à la Caisse des dépôts et consignations et à l’Agence de services et de paiement ; - de permettre à la Caisse des dépôts et consignations d'obtenir le recouvrement forcé des fonds détournés au titre du CPF ; - d'instaurer une procédure de référencement sur le portail numérique "Mon Compte Formation". Les organismes de formation devront satisfaire à plusieurs conditions pour être référencés sur le portail ; - d'encadrer le recours à la sous-traitance pour mettre fin aux abus. Les sous-traitants devront respecter les mêmes conditions que celles exigées de l'organisme de formation donneur d’ordre afin d’être référencés sur le portail "Mon Compte Formation". En cas de manquement du sous-traitant, le donneur d’ordre pourra être déréférencé. Rappelons que pour accéder aux financements de la caisse des dépôts au titre du CPF, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi.

Une nouvelle étape pour le CPF

A la création de ce dispositif, la volonté des gouvernants était d’alimenter largement l’offre de formation et de favoriser l’utilisation du dispositif pour permettre un lancement réussi. La réussite est au rendez-vous puisqu’on dénombre 38.8 millions de titulaire d’un compte CPF alimenté, et que depuis le 21 novembre 2019, 3.9 millions dossiers ont été acceptés pour un montant total de 5.11 milliards d’euros. Face à ce marché, des réseaux se sont créés pour détourner les fonds de la formation, un peu comme nous les avons connus sur la taxe Carbonne. Cette loi vient en complément de dispositifs existants pour traquer les fraudeurs. L’état a créé une Task Force nationale de lutte contre les arnaques qui regroupe les services de l'État et les autorités de contrôle, avec une mission de répression et de prévention. THÉSÉE la plateforme de plainte pour les arnaques sur internet, lancée en mars dernier totalisait déjà 23 000 signalements en juillet 2022, en est un marqueur fort. Parallèlement, la Caisse des Dépôts a upgradé ses systèmes de sécurité en mettant en place une connexion au CPF sécurisée avec France Connect. Les effets ont été très rapides. L’arrêt de la prospection sauvage sur le CPF a été presque immédiat.

Conclusion

L’impact de ces pratiques frauduleuses a été très important pour les organismes de formation certifiés Qualiopi. L’image de sérieux, de qualité de rigueur, est affaiblie par un tout petit nombre de délinquants souvent situés hors de France.

Gageons que ces dispositions qui favorisent le repérage et les sanctions contre les pratiques frauduleuses permettent d’assainir le secteur de la formation professionnelle qui a pour objet l’accès à l’emploi, la professionnalisation et le développement des compétences.

Grégory Leveau : “Obtenir la certification RS sans l’aide d’Altius Conseil aurait été impossible”

 Créée en 2013, l’E2CM (école européenne de Contract Management) est un centre de formation et un cabinet de conseil dédié au pilotage des contrats et projets complexes. “C’est très pluridisciplinaire ; il y a une partie juridique, une partie finances, mais également de la gestion de risques et de la gestion de projets, et tout ce qui touche à la négociation et la résolution de conflits” détaille Grégory Leveau, président de l’E2CM.

Ce dernier a fait appel à Altius Conseil en 2016 afin d’obtenir une certification enregistrée sur un répertoire de France Compétences pour la formation “Piloter des cycles de vie contractuels - Contract Management” (PCC-CM). Il nous raconte leur collaboration et la complexité de ce type de demande.

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Comment Altius Conseil accompagne ECP Formations pour obtenir sa certification RSCH

christian fior

“Altius Conseil connaît parfaitement tout le système d’ingénierie de la certification : composition des jurys, référentiels de compétences, remise de certificats. Cela nous a permis de monter un dossier béton.”

Licencié en sciences de l’éducation à l’Université de Mont-Saint-Agnan et titulaire d’un certificat d’aptitude aux fonctions de formateur (CAFIPEMF), Christian Fior a créé ECP Formation en 2014, un organisme de formation est spécialisé dans la formation de formateurs.

Persuadé qu’on ne s’improvise pas formateur et que les compétences professionnelles ne sont pas suffisantes pour enseigner, l’objectif de Christian était alors de fournir les clés pédagogiques nécessaires à une personne souhaitant apprendre son métier à d’autres personnes.

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J'ai raté mon audit qualité, comment faire pour obtenir Qualiopi?

Vous avez passé votre audit Qualiopi et vous avez des non conformités. Que faire?

Qualiopi est obligatoire pour vous permettre de bénéficier des financements publics et démontrer la qualité de vos prestations.                                                             

L’enjeu est réel alors vous vous êtes lancé dans l’aventure.

Résultats : une ou plusieurs non-conformités mineures et ou majeures détectées

Et pourtant …

  • Vous pensiez que ça allait passer, que ce n’était qu’une formalité
  • Vous pensiez avoir compris le référentiel et les attendus
  • Vous ne pensiez pas avoir en face de vous un auditeur aussi exigeant ou qu’autant de preuves vous seraient demandées

Sans une réelle préparation, rater sa certification est possible.

En effet, les non-conformités (écart par rapport à un ou plusieurs indicateurs du référentiel) sont beaucoup plus fréquentes qu’on ne le croit. Mineures ou majeures en fonction de la gravité de l’écart mis en cause, elles ne sont pas sans conséquence.

Une non-conformité mineure signifie une prise en compte partielle de l’indicateur ne remettant pas en cause la qualité de la prestation délivrée. Jusqu’à 4 non-conformités mineures identifiées, vous recevrez quand même votre certification Qualiopi. Vous devez établir un plan d’action l’adresser à l’organisme certificateur dans le délai fixé par ce dernier.

Attention, il doit être mis en œuvre dans un délai de six mois. La vérification de la mise en œuvre des actions correctives est faite à l’audit suivant. Si la non-conformité mineure n’est pas levée à l’audit suivant, elle est requalifiée en non-conformité majeure nécessitant la mise en œuvre d’actions correctives.

Une non-conformité majeure indique la non prise en compte de l’indicateur ou une prise en compte partielle remettant en cause la qualité de la prestation délivrée. Même avec une seule non-conformité majeure, la certification Qualiopi ne vous sera pas délivrée.

Attention, vous aurez trois mois pour agir et transmettre le plan d'actions correctives et les pièces justifiant la mise en conformité de votre processus Qualité. Sans cela… pas de certification.

Sachez que les indicateurs qui ont soulevé une non-conformité seront systématiquement audités à l’audit suivant. L’auditeur s’attachera à vérifier le bon respect des exigences de l’indicateur, et évaluera l’efficacité de vos propositions d’actions

C’est pourquoi nous vous recommandons plus que jamais de vous faire accompagner pour :
Bien comprendre le référentiel Qualiopi et plus particulièrement les indicateurs qui vous concernent
• Faire une évaluation factuelle de votre situation à partir de la lecture du référentiel
• Vous aider à corriger les écarts et ainsi vous mettre en conformité le plus rapidement possible
Bénéficier de l’appui d’un consultant certifié Qualiopi et engagé pour vous conseiller, vous soulager et vous permettre de voir cette certification comme une REELLE OPPORTUNITE !

Après l’étude de vos documents et de votre démarche qualité actuelle, nous vous proposons un devis personnalisé qui définira la durée, le coût et les modalités de notre accompagnement (presentiel / distanciel).

Altius votre partenaire Qualiopi vous propose un accompagnement personnalisé.
Retrouvez toutes les informations utilisées ici : https://www.altiusconseil.fr/certification-qualiopi.html

Contactez nous

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La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie « actions de formation »

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