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Numéro de déclaration d'activité : quelles démarches pour devenir OF ?

Lorsque vous réalisez des prestations de formation professionnelle continue, vous devez vous soumettre à des règlementations strictes. Bien qu’il ne soit attendu aucun diplôme spécifique, être formateur professionnel implique de détenir une expertise solide dans le domaine de formation choisi. 

Notre article va s’adresser principalement aux formateurs débutants, qui souhaitent se professionnaliser et devenir des organismes de formation référencés. Pour cela, vous devrez automatiquement passer par la case validation de votre statut juridique, Siren, premiers clients. Vous pourrez ensuite déclarer votre activité de formation auprès des DREETS de votre région pour obtenir votre numéro de déclaration d’activité.

Voici donc les différentes étapes à suivre, de vos premiers clients à l’acquisition de votre numéro de déclaration d’activité jusqu’à la certification de votre organisme de formation. 

 

 

Choisir votre statut

Comme pour n’importe quelle société qui souhaite s’immatriculer, le choix d’un statut juridique est le point de départ. Une fois que vous avez franchi le pas et que vous êtes décidé à créer votre organisme de formation professionnelle, vous devrez déclarer votre activité auprès de l’URSSAF, car un organisme de formation est une entreprise comme les autres.

Ensuite, c’est auprès des DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) que vous devrez faire toutes les démarches liées à la qualité et la reconnaissance de votre activité de formateur.

Chacun des statuts juridiques existants est compatible avec un organisme de formation. Cependant, ils présentent tous des avantages et inconvénients. 

Si vous êtes un formateur seul et indépendant, nous vous conseillons d’opter pour l’un des statuts suivants : 

  • La micro-entreprise; 
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)

 

En revanche, si vous êtes une équipe de formateurs, et que vous souhaitez vous associer pour créer une offre de formation complète et cohérente, vous avez ces options : 

  • La SARL
  • La SAS

Sachez tout de même que le choix de votre statut juridique n’est pas irrémédiable. Vous pouvez toujours décider d’en changer en fonction de l’évolution de votre organisme de formation.

 

VOUS FORMER ET VOUS FAIRE ACCOMPAGNER

Les formations professionnelles visent à développer un savoir-faire et une expertise dans un domaine précis pour des apprenants adultes. Pour leur proposer une formation de qualité, il revient à l’organisme de formation d’être en possession d’une expertise solide dans le domaine de formation.

La base des compétences attendues pour les organismes de formation se trouve essentiellement dans une maîtrise pointue des méthodes et outils : techniques d’animation, conception des formations, possession de connaissances et d’une expertise dans un domaine, etc. 

Pour gagner en légitimité en tant qu’organisme de formation, il est nécessaire que les formateurs aient eux-mêmes suivi des formations pour être compétents. Il n’existe pas de formation spécifique : licence, master, certificats de formations professionnelles… 


Une expertise ne s’improvise pas, elle se travaille. Tous les moyens sont bons pour développer et enrichir son parcours pour pouvoir prétendre à la capacité de former des adultes en formation professionnelle. Mettez toutes les chances de votre côté pour paraître plus légitime et trouver vos premiers clients. 

DÉCLARER VOTRE ACTIVITÉ

“Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer une déclaration initiale d’activité en Préfecture et transmettre tous les ans un Bilan Pédagogique et Financier.” 

En France, les actions de formation sont très réglementées et n’importe qui ne peut pas s’improviser formateur du jour au lendemain. Qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, pour dispenser des formations, il faudra nécessairement détenir un numéro de déclaration d’activité. 

Pour l’obtenir, il faut déposer une déclaration d’activité auprès des DREETS. Suite au dépôt du dossier, l’administration remet donc le numéro de déclaration d’activité à l’organisme de formation.

Bon à savoir : Cette déclaration d’activité doit obligatoirement être déposée dans les trois mois qui suivent la signature du premier contrat de formation professionnelle ou de la première convention de formation. Cela signifie qu’elle peut être réalisée après la création de l’entreprise de formation.

Pour obtenir votre numéro de déclaration d’activité, vous devez remplir un formulaire Cerfa n° 10782*03 « bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation », téléchargeable ici : Formulaire / service-public.fr. Ensuite, vous devrez joindre l’ensemble des justificatifs demandés, spécifiés par l’article R6351-5 du Code du travail.


Une fois le numéro de déclaration d’activité reçu, vous devez respecter toute la réglementation applicable aux prestataires de formation (bilan pédagogique et financier, TVA, comptabilité spécifique…). L’administration peut effectuer un contrôle pour attester de la conformité de la déclaration (demande de justificatifs complémentaires).

OBTENIR VOTRE CERTIFICATION

Vous n’êtes surement pas sans savoir que les règlementations évoluent sans cesse, et cela vaut également pour les organismes formateurs. Le numéro de déclaration d’activité n’est plus l’unique document nécessaire pour réaliser des prestations de formation. 

À compter du 1er janvier 2022, la certification qualité Qualiopi va devenir obligatoire pour tous les organismes de formation souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés. Pour en savoir plus, nous avons réalisé un article à ce sujet pour comprendre l’intérêt d’obtenir la certification du centre de formation.

Pour l’obtenir, vous devrez répondre à des exigences bien précises : 7 critères déclinés en 32 indicateurs. Entreprendre cette démarche peut s’avérer très positif pour votre organisme formateur, elle vous permettra d’adopter une démarche qualité pour la formation professionnelle et assurera la pérennité de votre organisme.

La certification est un gage de qualité indéniable et vous rendra plus légitime aux yeux de vos futurs clients comme à ceux de vos partenaires. Parmi les milliers d’organismes de formation existants en France, le référentiel national qualité vous aidera à vous démarquer de vos concurrents.

 

nE PAS HÉSITER À VOUS FAIRE ACCOMPAGNER

De l’obtention de votre numéro de déclaration d’activité jusqu’à la certification de votre organisme de formation, vous pouvez choisir d’être accompagnés par des professionnels. Un accompagnement personnalisé peut vous aider à franchir les étapes sans commettre d’erreurs. 

S’armer de l’accompagnement d’un cabinet de conseil expert en formation peut vous être utile afin d’adopter plus efficacement une démarche qualité pour vos formations. 

 

 

Vous souhaitez obtenir votre numéro de déclaration d’activité pour devenir organisme formateur ? 

Nos experts vous accompagnent dans la construction et le déploiement de votre stratégie formation. Parlons-en.

 

 

La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie « actions de formation »

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