Inscription au répertoire spécifique

Vous êtes un organisme de formation, vous souhaitez rendre votre formation certifiante afin de la valoriser, de permettre aux stagiaires de bénéficier d’une certification des compétences acquises reconnue sur l’ensemble du territoire national.
Reconnaissance officielle, l’inscription au répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH) est nécessaire pour accéder aux financements dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Le repertoire spécifique :

France Compétences recense les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Il les enregistre pour une durée maximale de cinq ans.

Le répertoire spécifique recense 3 types de certifications :
1. Les habilitations
Elles découlent d’une obligation légale et réglementaire, nécessaires pour l’exercice d’un métier ou d’une activité professionnelle sur le territoire national. Ces habilitations sont citées dans la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018
2. Les certifications de compétences transversales
Il s’agit des certifications de compétences transversales mobilisables dans diverses situations professionnelles.
Ces certifications sont constituées d’un ensemble homogène et cohérent de compétences, indépendantes d’un contexte professionnel particulier, mais néanmoins indispensables pour l’exercice de nombreux métiers.
3. Les certifications de compétences complémentaires à un métier
Il s’agit de certifications de compétences relatives à des techniques ou des méthodes appliquées à un métier.
France Compétences, autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage, a en charge l’enregistrement des certifications au RSCH.

France Compétences: https://www.francecompetences.fr/Une-procedure-dematerialisee-pour-les-demandes-d-enregistrement-des

Texte de référence : article L. 6113-6 du code du travail créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/2018-771/jo/texte

Critères d’évaluation des demandes d’enregistrement au répertoire spécifique
France compétences examine les demandes d’enregistrement des projets de certifications et habilitations au répertoire spécifique selon 6 critères prévus dans le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 :
1° L'adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail ;
2° La qualité du référentiel de compétences et du référentiel d'évaluation ;
3° La mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation ;
4° La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l'exercice des compétences professionnelles visées par le projet de certification ou d'habilitation ;
5° Le cas échéant, la cohérence des correspondances mises en place avec des blocs de compétences de certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
6° Le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l'élaboration ou la validation des référentiels

Notre ACCOMPAGNEMENT:

  • Identification de votre besoin, du contexte, de vos produits et de votre stratégie certifiante
  • Présentation du contexte des certifications, de l’organisme France Compétences, des enjeux, des attendus, et du contenu du dossier.
  • Analyse de vos documents, cursus de formation, outils d’évaluation au regard des attentes de l’inventaire
  • Élaboration du référentiel de compétences
  • Élaboration du référentiel de certification
  • Élaboration du dossier France Compétences
  • Dépôt du dossier
  • Accompagnement pendant l’instruction du dossier par France Compétences

CPF, répertoire spécifique, France Compétences

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