Mesures d’urgence en matière de formation professionnelle – une nouvelle ordonnance

Une ordonnance portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle a été adopté lors du Conseil des ministres du mercredi 1er avril 2020.
1. Qualiopi
La date limite pour être certifié Qualiopi est repoussée au 31/12/2021 pour les organismes de formation professionnelle, les prestataires de bilan de compétences et les prestataires de VAE. Elle reste fixée au 31/12/2021 pour les CFA.
C’est une bonne nouvelle pour les prestataires de formation. Pour autant, soyez vigilant, ne pensez pas que vous avez largement le temps – anticipez, et préparez-vous dès à présent.

2. Certifications professionnelles
Les certifications professionnelles qui avaient été enregistrées à « l’inventaire » avant le 31/12/2018 devaient être renouvelées au RSCH avant le 31/12/2020. Ce délai est reporté d’un an, soit jusqu’au 1er janvier 2022.
Muriel Pénicaud indique que "cette mesure permettra aux services de France Compétences de résorber le stock de demandes de renouvellement d’enregistrement dans le répertoire spécifique de manière graduelle, compte tenu de la crise sanitaire actuelle ».

3. Entretiens professionnels
La date de réalisation des entretiens "état des lieux" qui était initialement fixée au 7 mars, est reportée au 31 décembre 2020. Par conséquent, l’application des sanctions prévues par la loi dans le cas où ces entretiens n’auraient pas été réalisés dans les délais est suspendue jusqu’au 31 décembre 2020.

4. VAE
Les OPCO et Transitions Pro sont autorisés à financer de manière forfaitaire les parcours de VAE jusqu’au 31 décembre 2020.